L’avant-contrat: divers points à connaître avant d’acheter sa maison à Avignon

18 Jan 2013, Aucun commentaire »

avant-contrat-avignonL’avant-contrat annonce les conditions de vente et détaille les informations d’une maison en vente. On le définit comme un contrat bilatéral. La personne avec un handicap moteur possède le droit de se rétracter le temps d’une période de sept jours après sa signature. L’engagement, quand ce délai est épuisé, va devenir définitif. La forme prise par le contrat est celle d’une promesse de vente ou également un compromis de vente pour acheter une maison à Avignon.

Forme première: la promesse de vente pour l’achat de maison à Avignon (84000)

C’est dans un délai bien défini que le vendeur s’est engagé ici à vendre sa maison dans la commune d’Avignon dans le secteur du Vaucluse. Le versement par la personne avec un handicap moteur d’une indemnité pour immobilisation doit représenter à peu près dix pourcents du montant de la vente précise le portail de prestige Excellentissimmo. C’est ainsi que peut être conditionner la signature de la promesse de vente pour signer la vente définitive. Cette indemnité pour immobilisation doit être remboursée en cas de renoncement du propriétaire à la vente. En revanche, le propriétaire peut garder l’indemnité en cas de refus de la part de l’acquéreur. Si les deux parties se sont mises d’accord, la rédaction de la promesse de vente pourra en théorie être confiée au choix à un agent immobilier du Vaucluse, ou également à un notaire. Dans ce cas de figure, ce document se doit d’être déposé auprès du service des impôts à Avignon (84) dans les dix jours qui suivent la signature au risque de nullité : c’est contrat sous seing privé. Voilà pourquoi 3 exemplaires, qui seront remis à ces deux parties (la personne handicapée et vous) ainsi qu’à l’administration constituent la promesse de vente.
Votre acheteur possède à partir de là un délai de 7 jours s’il désire se rétracter. Ce délai prend effet dès le jour qui suit la réception d’une lettre recommandée dans la ville d’Avignon notifiant la promesse de vente ou le lendemain de la remise effective de la promesse de vente.

Compromis de vente de maison

L’engagement des 2 parties à réaliser la transaction sera confirmé par ce document. Aucun retour en arrière n’est alors à priori réalisable, comme en témoigne l’expression « compromis vaut vente », . La description de la maison à vendre à Avignon ainsi que les modalités financières seront afficher dans le contenu de ce document.
Il est ici également possible de demander une indemnité pour immobilisation non remboursable si toutefois l’acheteur avignonnais souhaite se raviser.
Par contre, il faudra que le compromis prévoie des conditions suspensives dans l’intérêt de l’acheteur (crédit immobilier qui n’est pas accordé, permis de construire pour gros travaux non accordé par la mairie d’Avignon…) pour que cette option soit acceptée. Pour conclure, l’acquéreur est en mesure d’aller en justice afin de vous amener à payer un dédommagement, dans le cas d’un dédit de votre part.

Résumé

Si le vendeur et l’acquéreur veulent ficeler la vente malgré quelques sujets à clarifier, ils devront rédiger un compromis de vente. Les deux parties s’engageront ainsi mutuellement et définitivement. L’acheteur demande à réserver la maison vauclusienne pendant une période dûment définie, et signera avec le vendeur une promesse unilatérale de vente, dans le cas où il se montre intéressé par le bien à Avignon (84000) sans pour autant être sûr de vouloir conclure l’achat.
Pour formuler autrement, l’acquéreur signataire du contrat, qui n’est pas tenu d’acheter le bien immobilier, est le seul à qui le vendeur a le droit de vendre.
À souligner qu’à partir de l’instant où sa durée de validité dépasse les 18 mois, un compromis de vente est forcément un acte authentique.
En quelque sorte, le brouillon définitif qui deviendra la trame de l’acte définitif de vente pour la maison à Avignon est représenté par ces actes.
Les dispositions de ces papiers doivent être étudiées avec attention en amont de la signature, parce que ces actes traitent des conditions particulières de la vente.

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